Quelle est la réglementation en matière de dématérialisation fiscale ?

La réglementation en matière de dématérialisation fiscale est régie au niveau Européen par la Directive Européenne 2001/115/CE du 20 décembre 2001 intégrées à la Directive Européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA ainsi qu’aux dispositions de la Directive Européenne 2010/45/CE du 13 juillet 2010 sur les règles de facturation en matière de TVA.

Ces directives européennes ont été déclinées en droit national par les pays de l’Union Européenne.

A titre d’exemple, le cadre légal français en matière de dématérialisation fiscale est régi par les dispositions du Code Général des Impôts (article 289 et suivants du CGI).

Les textes de transposition français de la Directive Européenne 2010 :

Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : Article 62 relatif aux nouvelles règles en matière de facturation et facturation électronique

Décret 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de TVA et au stockage des factures électroniques

Décret 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l’Annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de TVA

Arrêté du 25 avril 2013 apportant des modifications mineures aux dispositions de l’article 41 septies de l’Annexe IV au code général des impôts relative aux factures transmises par voie électronique.

Instruction fiscale du 18 Octobre 2013 comprenant plusieurs BOI (Bulletins Officiels des Impôts).