Le mode « PDF signé » constitue l’un des modes de traitement des factures en dématérialisation fiscale reconnu par la réglementation.
Les Factures dématérialisées en « mode signé » sont sécurisées au moyen d’une signature électronique conformément à la réglementation fiscale en vigueur, apposée par CEGEDIM pour le compte du Fournisseur. Les Factures dématérialisées en « mode signé » sont accompagnées de la signature électronique et du certificat associé et archivées pendant dix ans dans un coffre-fort électroniques dédié au fournisseur.
A titre d'exemple, la règlementation française exige une signature électronique reposant sur un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de service de certification ou une signature électronique admise par l’administration fiscale comme équivalente à une signature qualifiée, à savoir une signature conforme au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau 2 ou 3 étoiles
Pour les flux de facturation France, CEGEDIM ayant recours à une signature RGS 2 étoiles reposant sur un certificat qualifié CERTINOMIS.
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